MENTION LÉGALES


Statut juridique : nom propre

RCS Toulon A 349 417 881
TVA intracommunautaire FR 6934 9417 881 000 19
- Le client se réserve le droit de s’opposer au démarchage téléphonique.

Droit de rétractation
L’article L221-28 du code de la consommation indique qu’aucun droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services d’hébergement, de restauration ou d’activités de loisirs.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 50188/VM/2208 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur »
sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)